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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - portant évolution du logement (dite loi Elan), prévoit pour l’acquéreur la possibilité de « se réserver l’exécution de certains travaux en lien avec les finitions ou la pose d’équipements », au moment de la conclusion de la vente immobilière..
La loi a comme objectif :
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Construire plus, mieux et moins cher
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Restructurer et renforcer le secteur du logement social
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Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
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Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
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