Cette obligation s’adresse aux nouvelles constructions de plus de 1000 m² d’emprise au sol à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts ou les hangars non ouverts au public, ainsi que celles dédiées au stationnement public couvert, à hauteur de 30 % de la surface de la toiture ou des ombrières créées.

Le champ d’application de cette obligation a récemment été étendu pour ces mêmes constructions, rénovations lourdes et extensions dès lors que leur emprise au sol est de 500 m². Cette obligation a par ailleurs été élargie aux constructions, extensions et rénovations lourdes des immeubles de bureau de plus de 1000 m².