Mettez à jour vos obligations règlementaires et légales liées à l'analyse de la qualité de l'air

Les enjeux sur la santé et l'environnement sont tels qu'ils contraignent à réglementer les dispositifs pour surveiller et améliorer la qualité de l'air intérieur.

La donne a évolué : Exit les mesures COFRAC tous les 7 ans !

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires a publié un décret daté du 27 décembre 2022 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Les publics concernés sont les suivants : propriétaires et exploitants d’établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, d’établissements d’accueil de loisirs et d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.

Il a pour objet de définir les modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur des établissements concernés.

Mettre en oeuvre le nouveau décret concernant la QAI devient un jeu d'enfants avec une prestation complète qui vous décharge de son opérabilité, vous apporte les réponses aux tiers (personnel, intervenants externes, parents d'élèves) tout en respectant les textes réglementaires.

Nul ne peut se permettre de s'improviser expert en qualité de l'air.

Le nouveau décret

Les échéances, les fréquences, les lieux, les pièces éligibles

Les précédents décrets n°2012-14 et n°2015-1926 instauraient la mise en oeuvre obligatoire de la surveillance de la qualité de l'air intérieur, en définissaient les modalités et précisaient les échéances à respecter :

avant le 1er janvier 2018 pour les crèches, écoles maternelles et primaires,
avant le 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs, les collèges et les lycées
avant le 1er janvier 2023 pour tous les autres ERP.

Le nouveau décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 rebat totalement les cartes. Il instaure de nouvelles procédures, établit de nouvelles valeurs limites, concerne certaines pièces éligibles, implique de nouveaux bâtiments, impose des nouvelles échéances :

échéance du 1er janvier 2024 au plus tard :

établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans
accueils de loisirs
établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du 1er ou 2nd degré

échéance du 1er janvier 2025 au plus tard :

structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé
établissements d'accueil spécialisés
établissements pénitentiaires accueillant des mineurs

Les pièces éligibles :

les salles d'enseignement, y compris les salles réservées à la pratique d'activités sportives
les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfant de moins de six ans ou des accueils de loisirs
les salles de restauration
les dortoirs

Sont exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires,, les bureaux et logements de fonction.

La méthodologie

Quoi faire ? Et quand ?

L’évaluation des moyens d’aération

Elle consiste en un examen visuel des ouvrants et des systèmes de ventilation, associée à une lecture directe du CO 2 via des capteurs spécifiques NDIR étalonnés, sur une période représentative de l’activité de la salle.

Les grilles d’autodiagnostic

Fournies par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elles portent notamment sur l’identification et la réduction des sources d’émissions de substances polluantes ainsi que sur les pratiques d’usage des locaux.

Les campagnes de mesure de polluants

Elles doivent être réalisées sur un échantillon de pièces représentatives. par un organisme accrédité Cofrac LAB REF 30 aux étapes clés de la vie du bâtiment :

réception du bâtiment ou des travaux,
changement d'utilisation des pièces,
modification du système de ventilation,
modification du revêtement de sol, etc...

Plan d’action

Il reprend l’ensemble des informations obtenues, et liste les actions à réaliser en vue d’améliorer la qualité de l’air intérieur, en les associant à un responsable et un calendrier de réalisation.

Toutes vos tarifications seront saisies, contrôlées et identifiées

La prestation

Une prestation complète en plusieurs phases :

Détermination du nombre de pièces éligibles, fonction du nombre total de pièces de l'établissement
Réalisation des évaluations des moyens d’aération, mesures au moyen de capteurs de CO2 et interprétations des résultats
Assistance au remplissage des grilles d'autodiagnostic
Rédaction du plan d'action
Suivi de la vie du bâtiment : mise à jour du plan d'action, détermination des étapes-clés de la vie du bâtiment et des mesures à réaliser, réalisation des campagnes de mesure Cofrac Lab 30
Conseil et expertise pour la mise en oeuvre du plan d'action

Toutes vos tarifications seront saisies, contrôlées et identifiées