Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. Il élargit l’obligation d’équipement de systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation, dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kilowatts (contre 290 kW aujourd’hui). Cette obligation est applicable à partir du 9 avril 2024 pour les bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir de cette date et, pour les bâtiments existants lors du renouvellement de ces équipements et au plus tard le 1er janvier 2027.